Vous pouvez l’annoncer à vos clients : le dispositif Pinel est prolongé dans les mêmes conditions jusqu’en décembre 2022, comme l’avait annoncé début novembre la Ministre Déléguée chargée du Logement, Emmanuelle Wargon. Cependant, l’extinction définitive du Pinel se fera progressivement, jusqu’en 2024.

Des avantages dégressifs pour le dispositif Pinel à partir de 2022 jusqu’en 2024

En effet, le dispositif Pinel restera en vigueur jusqu’en 2024 mais l’amendement voté en novembre dernier et entériné par la  Loi de Finances 2021 à l’Assemblée Nationale a prévu une diminution progressive des réductions d’impôts à partir du 1er janvier 2023 avec une baisse encore plus importante en 2024.

Découvrez le calendrier d’application des réductions d’impôts en Pinel selon la date d’acquisition et la durée locative :

 

Date d’acquisition 6 ans 9 ans 12 ans
2020 – 2022 12 % 18 % 21 %
2023 10,5 % 15 % 17,5 %
2024 9 % 12 % 14%

 

Les logements aux bonnes performances énergétiques favorisés par le nouveau dispositif  Pinel 2021

En 2021  la volonté du gouvernement est d’améliorer la performance énergétique des logements, au coeur du plan de relance énergétique.

C’est pourquoi les acquéreurs de logements Pinel offrant les meilleures performances énergétiques pour devraient rquant à eux continuer à bénéficier des mêmes réductions d’impôts, même jusqu’en 2024.

Ces critères de performance seront définis ultérieurement par décret. Ils devraient correspondre aux normes de la réglementation RE2020, dont l’entrée en vigueur a été récemment repoussée à l’été 2021.

La prolongation du Pinel : une opportunité pour optimiser la défiscalisation 2021 et 2022 de vos clients

Les paramètres du Pinel resteront donc inchangés en 2021 et 2022 ; or  le Pinel génère ses effets avec un différé dans le temps. Il est donc intéressant d’envisager un investissement dès le début d’année 2021.

Une acquisition Pinel en 2021 ne commencera en effet à gommer l’impôt que l’année de la livraison du bien (soit en moyenne 18 mois minimum après  l’achat). La réduction est imputable sur l’impôt de l’année de la date d’achèvement du bien immobilier.

Rappelons que les revenus fonciers ne sont pas assujettis à une retenue à la source, mais toutefois ils sont soumis à un acompte qui peut être prélevé mensuellement ou trimestriellement directement par l’administration fiscale, et calculé sur la base des revenus fonciers imposables de l’année précédente.

Ainsi seul un bien neuf livré en 2021 ou 2022 permettra à vos clients de bénéficier de la réduction d’impôts sur leurs revenus 2021 déclarés en 2022.

iSelection Patrimoine propose de nombreux logements disponibles livrés en 2021 et 2022 !

 

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Rappel des conditions à respecter pour réaliser un investissement avec le dispositif Pinel

  • Acheter un bien neuf ou en VEFA, respectant un niveau minimum de performance énergétique globale.
    • Nouveauté 2021 :  la réduction d’impôt est recentrée sur l’habitat collectif pour les logements neufs dès 2021. Lrs maisons individuelles en sont exclues
  • Le logement doit être situé dans une zone géographique éligible par la loi. (en zone tendue Abis, A et B1)
  • Le logement doit être mis en location à usage d’habitation principale pendant une période minimale de six ans (prolongeable sur neuf ou douze ans), dans les 12 mois qui suivent sa livraison.
  • Le locataire doit remplir des critères d’éligibilité. Son revenu fiscal doit respecter les plafonds de ressources de la loi Pinel.
  • Le loyer mensuel par m2 ne doit pas être supérieur à un plafond fixé par décret.
    • A noter : les plafonds de ressources et les plafonds de loyer applicables pour un investissement locatif réalisés en 2021 ne sont pas encore connus

 

En respectant ces conditions, votre client peut bénéficier jusqu’en décembre 2022, d’une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % du prix de revient de l’opération, étalée sur 6, 9  ou 12 ans. Il est ainsi possible de réaliser jusqu’à 63 000 € d’économie d’impôts sur une période de 12 ans, pour un logement neuf acheté 300 000 euros.

 

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Sources : www.assemblee-nationale.fr  –  www.economie.gouv.fr  –  www.vie-publique.fr –  www.ecologie.gouv.fr