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7 février 2018 | Léonard Ferro

Quelles nouveautés fiscales pour 2018 ?

Nouveautés Fiscales 2018

Le gouvernement a procédé à des changements importants en matière de fiscalité. Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, prélèvement forfaitaire à la source, IFI, réforme du dispositif Pinel, etc. C’est la loi de finances pour 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017) qui instaure ces nouveautés fiscales. Tour d’horizon sur les principales mesures de cette première loi de finances du quinquennat d’Emmanuel Macron.

 

Revalorisation de 1 % du barème de l’impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt sur le revenu 2018 s’établit donc ainsi :

  • 1ère tranche : de 0 à 9.807 € : 0 %
  • 2ème tranche : de 9.807 à 27.086 euros € : 14 %
  • 3ème tranche : de 27.086 à 72.617 euros € : 30 %
  • 4ème tranche : de 72.617 à 153.783 euros € : 41 %
  • 5ème tranche : au-delà de 153.783 euros € : 45 %

 

Augmentation des plafonds de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs

Une augmentation importante des plafonds de chiffre d’affaires annuel applicables aux auto-entrepreneurs a été décidée. Les plafonds passent :

  • de 33.200 € à 70.000 € pour les activités de prestations de services et non-commerciales (professions libérales) ;
  • et de 82.800 € à 170.000 € en cas d’activité commerciale ou d’hébergement.

 

Suppression progressive de la taxe d’habitation

Bonne nouvelle pour 80 % des Français : soumis à un critère de revenu, un dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale s’applique de manière progressive sur trois ans : l’impôt sera diminué de 30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020.

Pour être éligible à cette réduction d’impôt, les ressources du foyer fiscal devront être inférieures ou égales :

  • à 27.000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule ;
  • à 43.000 € pour un couple sans enfant ;
  • et à 52.000 € pour un couple avec 2 enfants.

 

CSG en hausse

Cette contribution sociale relevée de 1,7 point fait grimper les impôts, notamment fonciers.

 

PEL et CEL imposables

Les intérêts des plans et comptes d’épargne logement souscrits depuis le 1er janvier sont imposables sur le revenu.

Prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital

Mis en place pour simplifier et alléger la fiscalité des revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes et plus-values de cession de titres), le PFU (appelé aussi « flat tax ») affiche un taux unique de 30 %. Pour ne pas être pénalisés, les contribuables soumis aux tranches marginales d’imposition les plus faibles pourront toutefois choisir de rester soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Ce taux de 30 % se décompose en un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % et un taux de CSG de 17,2 %.

L’assurance-vie est concernée de la façon suivante :

  • Les versements antérieurs au 27 septembre 2017 continueront d’être imposés suivant l’ancien régime.
  • Les versements postérieurs au 27 septembre 2017 seront soumis au nouveau PFU.

Important : le régime ancien (taux dérogatoire de 7,5 %) sera toutefois maintenu pour les assurés détenant des contrats d’assurance-vie dont le montant global n’excède pas 150.000 € par personne.

Précision également importante : les parts de SCPI et d’OPCI sont concernées par ce prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

 

Impôt sur la fortune immobilière

Un impôt sur la fortune immobilière (IFI) est créé pour remplacer l’ISF, prenant en compte, comme son nom l’indique, les seuls biens immobiliers des contribuables. Son fonctionnement est calqué sur celui de l’ISF : seuil d’assujettissement à 1,3 M€, mais calcul de l’impôt à partir de 800.000 € de patrimoine, abattement de 30 % sur la résidence principale et de 20 % sur les biens locatifs… A noter que les parts de SCPI ou d’OPCI font bien partie de l’assiette taxable ; seules les parts de foncières cotées ont été exclues de l’impôt.

Lire les détails dans notre fiche dédiée à l’IFI

 

Fin du Pinel en zone B2 et C

Ce dispositif est prolongé jusqu’en 2021 avec une restriction des zones éligibles. Désormais, seuls les biens situés dans les zones A, A bis et B1 du territoire peuvent être placés sous le dispositif fiscal Pinel.

Les opérations d’acquisition et de construction situées dans les communes classées zones B2 et C ne sont donc plus éligibles. Toutefois, pour permettre une sortie progressive de ces communes, le dispositif est maintenu dans les zones B2 et C pour les acquisitions de logements ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017, et à la condition que cette acquisition soit réalisée par le contribuable au plus tard le 31 décembre 2018.

Rappelons que les investisseurs en Pinel s’engagent sur une durée de location de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu’à 12 ans. L’avantage fiscal est réparti sur toute la durée de location, dans la limite d’un plafond de 300.000 € (et de 5.500 €/m². Il est égal à 12 % du prix d’achat sur 6 ans et 18 % sur 9 ans, avec une déduction complémentaire en cas de prorogation de l’engagement.

Lire notre fiche dédiée au Pinel

 

Dispositif Censi-Bouvard également reconduit

Le dispositif Censi-Bouvard qui concerne les acquisitions de biens immobiliers achetés neufs et proposés en location meublée dans les résidences avec services pour étudiants et pour personnes âgées a été prolongé d’un an, avec les mêmes conditions d’application qu’auparavant. Rappelons que le Censi-Bouvard permet une réduction d’impôt de 11 % du prix d’acquisition d’un logement locatif, dans la limite de 300.000 €. Il est cumulable avec le statut de LMNP.

Voir notre fiche dédiée au Censi-Bouvard

A noter : dès le 1er Janvier 2019, vos clients pourront investir et bénéficier d’avantages fiscaux en achetant un appartement en résidence services seniors, grâce au dispositif LMNP dans son format Amortissement.

 

PTZ prorogé de 4 ans

Le prêt à taux zéro est toutefois progressivement recentré sur certaines zones. Ainsi, celui-ci est recentré sur les logements neufs des zones les plus tendues, excluant progressivement la zone C en 2018, puis la zone B3 en 2019. Le PTZ ancien, lui, sera recentré sur les zones les moins tendues (B2 et C), sous conditions de travaux.

 

CITE reconduit avec restrictions

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est reconduit en 2018 tout en étant peu à peu limité aux mesures estimées les plus efficaces.

Ainsi, les équipements éligibles sont modifiés :

  • les chaudières à fioul sont dorénavant exclues, à l’exception de celles respectant des critères de performance renforcés qui bénéficient d’un taux de 15 % jusqu’au 30 juin 2018 ;
  • le remplacement d’un simple vitrage par un double vitrage bénéficie d’un taux de 15 % jusqu’au 30 juin 2018 ;
  • les volets isolants et portes d’entrée sont désormais exclus du CITE;
  • le CITE est étendu à certains frais d’équipements de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid, ainsi qu’à la réalisation d’un audit énergétique.

A noter : ces modifications ne s’appliquent pas aux contribuables ayant accepté un devis et versé un acompte avant ces dates.

En 2019, le CITE devrait être transformé en une prime, versée lors de la réalisation des travaux.

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