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MENTIONS LÉGALES SITE WEB ISELECTION

Conditions d’Utilisation du site

Vous êtes actuellement connecté au site https://www.iselection-patrimoine.com de la société ISELECTION, spécialiste en patrimoine immobilier, optimisation fiscale immobilière.

Merci de lire attentivement ce qui suit. Les présentes Conditions d’Utilisation, ainsi que toute condition spécifique figurant sur les pages du site, décrivent les conditions dans lesquelles la société ISELECTION propose l’accès à son site web https://www.iselection-patrimoine.com (sous-nommé  » Site « ), et régissent votre utilisation de celui-ci et des services qu’il propose (sous-nommé  » Services « ).

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Éditeur du site

Ce site est édité par :

  • ISELECTION – Société par actions simplifiée (S.A.S) au capital de : 2.577.822 euros
  • Siège social : 400, promenade des anglais CS 23150 – 06203 Nice Cedex 3
  • Tél. 04 92 15 25 75
  • Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° Nice B 432 316 032 – titulaire de la Carte professionnelle n° 10199 (5301 T) délivrée par la préfecture des Alpes Maritimes le 10/05/2006
  • Organisme de garantie : Groupama Vespieren – 57 rue de Villers – 92204 Neuilly/Seine Cedex
  • Directeur de la publication : Julien DROUOT-L’HERMINE

Le site https://www.iselection-patrimoine.com est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro 1077515. ISELECTION s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site Internet.

 

Concepteur du site

Ce site web a été créé par

MALABAR DESIGN

94 rue des Sorins

93100 MONTREUIL SOUS BOIS

 

Hébergement du site

Ce site est hébergé par

PRIVIANET

9 Place de la Libération

BP 12 – 26111 NYONS Cedex

 

Utilisation du Site

Ce Site est mis gratuitement à votre disposition pour votre usage personnel, sous réserve du respect des conditions définies ci-après. Votre utilisation du Site implique votre acceptation pleine et entière de l’ensemble de ses Conditions d’Utilisation.

Pendant votre utilisation du Site et des Services de la société ISELECTION, vous vous engagez à ne pas :

  • publier du contenu ou des objets sur notre Site et Services,
  • enfreindre des lois, des droits de tiers ou d’ISELECTION, des règlements ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation,
  • utiliser notre Site et Services, si vous n’êtes pas juridiquement capable de souscrire des contrats ou si vous avez moins de 18 ans,
  • omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger votre mot de passe ; utiliser les Services de la société ISELECTION avec l’identifiant ou le mot de passe d’une autre personne, ou autoriser une autre personne (directement ou indirectement) à utiliser votre identifiant ou mot de passe,
  • mettre à disposition des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à la société ISELECTION ou aux intérêts d’ISELECTION ou à la propriété d’utilisateurs des Services de la société ISELECTION,
  • copier, modifier ou distribuer du contenu à partir des sites, droits d’auteur et marques commerciales de la société ISELECTION,
  • collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs du Site, y compris les adresses e-mail.

En outre, vous vous engagez à utiliser le site :

  • accéder et utiliser le Site Internet et les Services pour un usage personnel et privé,
  • n’utiliser aucun dispositif ayant pour objet et/ou pour effet d’affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu’il contient,
  • ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers,
  • ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers,
  • ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de  » hacking « ,
  • ne pas tenter d’accéder aux bases de données du Site aux fins notamment d’utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet.

Nous nous réservons le droit, à tout moment, sans préavis et sans indemnités quelconques, de vous interdire ou de vous restreindre l’accès à tout ou partie du Site et des Services en cas de non-respect des présentes Conditions générales d’utilisation, sans préjudice de toute action, réclamation, indemnisation qu’ISELECTION pourrait réclamer à l’utilisateur du fait de ces manquements.

 

Informatique et Libertés

ISELECTION s’engage au respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des Utilisateurs.

Ainsi, ISELECTION a effectué les déclarations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Nature et finalité des données collectées

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « Informatique et Libertés »), ce site et le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du site ont  fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1077515.

ISELECTION, responsable du traitement gère toutes les informations vous concernant avec la plus grande confidentialité.

Ces informations sont utilisées par nos services internes à des fins de gestion administrative et commerciale pour le traitement de votre demande ou pour personnaliser le contenu de notre offre et de nos lettres d’information thématiques.
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Nous ne vendons ou ne louons pas vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing sans votre consentement formel. Nous pouvons combiner vos données avec des données que nous recueillons auprès d’autres sociétés et les utiliser pour améliorer et personnaliser nos services et contenus.

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Utilisation

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  • empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites ou illégales, et faire appliquer nos Conditions d’utilisation ;
  • personnaliser, évaluer et améliorer nos services et contenus;
  • vous informer sur nos services et ceux de nos sociétés liées, par du marketing ciblé, des mises à jour de service et des offres basées sur vos préférences de communication ;
  • comparer les informations pour s’assurer de leur exactitude, et les vérifier auprès de tiers.

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Identifiants et mots de passe

Les identifiants et mots de passe, tels que l’Utilisateur les définit lors de son inscription, ou tels qu’éventuellement modifiés ultérieurement par ses soins, lui sont personnels. Ces informations sont strictement confidentielles. L’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, et le cas échéant, il demeure seul maitre et responsable de l’usage qui peut en être fait. ISELECTION ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation par un tiers de ces identifiants.

En cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée de ses identifiants et mots de passe, l’Utilisateur doit en informer immédiatement ISELECTION, qui pourra bloquer l’accès au Compte Utilisateur et/ou donner un nouveau mot de passe afin de reconfigurer les accès.

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Partage de vos données

Nous pouvons divulguer vos données personnelles pour satisfaire à des obligations légales, pour faire appliquer nos règlements, ou pour préserver les droits, la propriété ou la sécurité de quiconque.

Nous pouvons également communiquer vos données personnelles :

  • aux autorités judiciaires, administratives et publiques, en réponse à une demande de renseignements relative à une enquête, des allégations d’activités illégales ou toute autre activité pouvant engager votre responsabilité civile ou la nôtre. Pourront figurer parmi les informations personnelles que nous divulguerons votre identifiant et son historique, votre nom, ville, région, numéro de téléphone, adresse e-mail, ou toute autre information que nous pourrions estimer utile ;
  • à d’autres entités commerciales, dans le cas où la société ISELECTION ferait l’objet d’une fusion ou d’une acquisition par une autre société. (Dans une telle hypothèse, nous veillerons à ce que la nouvelle entité applique les dispositions du présent Règlement sur le respect de la vie privée concernant vos données à caractère personnel. Si vos données personnelles devaient être utilisées d’une façon non-conforme au présent Règlement, vous en seriez notifié au préalable.)

Sans limiter ce qui précède, par souci d’assurer le respect de votre vie privée, nous ne communiquerons pas vos données personnelles à des autorités judiciaires, à des autorités publiques ou à des tiers, sans citation à comparaître, ordonnance de tribunal ou autre procédure légale similaire, sauf si nous estimons de bonne foi que la transmission des données est nécessaire pour prévenir un dommage matériel ou un préjudice financier imminent, ou encore une suspicion d’activités illégales.

Vous pouvez vous s’opposer à la divulgation de vos coordonnées en le signalant à ISELECTION. De même, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

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Sécurité

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En conséquence, bien que nous mettions tout en œuvre pour assurer le respect de votre vie privée, nous ne pouvons pas garantir que vos données personnelles ou communications privées resteront toujours anonymes.

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Durée de conservation – Droit d’accès, modification, rectification, suppression des données

Les Données Personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant une durée qui ne saurait excéder la durée légale.

Conformément à la législation française en vigueur (art. 40 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Pour l’exercer, il suffit de nous écrire sur cette page ou à l’adresse cgp@iselection.fr d’envoyer un courrier à l’adresse postale suivante :

ISELECTION

Direction Marketing

400, Promenade des Anglais

CS 23150 – 06203 Nice Cedex

Les internautes possédant un compte sur www.iselection-patrimoine.com peuvent également modifier directement leurs informations en se rendant sur cette page.

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Accès aux services en ligne

Les services de consultation proposés par ISELECTION vous sont réservés à la condition d’avoir procédé à votre inscription sur l’espace personnalisé du site www.iselection-patrimoine.com.

Vous accédez aux services en ligne via Internet à l’aide de son propre matériel : téléphone mobile, ordinateur, tablette, etc.

Vous faites votre affaire personnelle de la location ou de l’acquisition, de l’installation et de la maintenance des matériels et des droits d’utilisation des logiciels ; vous devez être assuré, sous votre responsabilité, de la compatibilité du matériel avec le ou les services proposés par ISELECTION.

Même si ISELECTION fait ses meilleurs efforts afin d’optimiser la compatibilité, elle ne peut pas garantir le fonctionnement des services avec la totalité des terminaux existants.

En conséquence, ISELECTION est étranger à tout litige pouvant survenir entre vous et le fournisseur du matériel, ou encore dans l’utilisation des réseaux de télécommunications fixes ou sans fil et de votre fournisseur d’accès.

Enfin, ISELECTION n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects pouvant éventuellement résulter d’une connexion sur notre Site.

Vous êtes informé que l’accès aux services est protégé par un dispositif de sécurité personnalisé, mais que vous êtes le seul responsable du système de sécurité du matériel et des logiciels utilisés, ou encore du système de sécurité de votre mode de connexion à Internet. Vous êtes le seul responsable d’éventuelles consultations ou manipulations frauduleuses.

 

Dispositif de sécurité de personnalisé

L’accès aux services en ligne est protégé par un dispositif de sécurité personnalisé composé d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiels que vous choisissez lors de la création de votre compte.

Tout accès aux services en ligne nécessite l’utilisation impérative de ces identifiant et mot de passe.

Vous pourrez modifier votre mot de passe à tout moment, en ligne et via votre espace personnalisé.

En cas de perte du mot de passe, vous pourrez vous faire renvoyer un nouveau mot de passe attribué par ISELECTION, à charge pour vous de le modifier par la suite à votre convenance.

Les modifications ultérieures apportées par ISELECTION ou l’un de ses prestataires dans l’attribution des codes ou dans les modes d’utilisation de ceux-ci pour tenir compte de l’évolution des technologies seront portées à votre connaissance par tout moyen à la convenance de ISELECTION dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

Ce dispositif de sécurité personnalisé est sous votre garde. Vous êtes le seul responsable, votre usage est réputé être strictement personnel et engage votre responsabilité du service.

Vous supportez toutes les conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de vos codes d’accès par des tiers.

Ce dispositif de sécurité personnalisé identifie, authentifie et sécurise les consultations ainsi que l’exécution des opérations.

En l’état actuel de la technologie utilisée, vous devez veiller à changer régulièrement votre mot de passe selon les modalités fixées pour les prestations concernées, afin d’en protéger la confidentialité.

 

Cookies

Le Site a été conçu pour répondre aux besoins des Utilisateurs. Il fonctionne avec des cookies.

Les cookies sont des données stockées dans la mémoire vive de l’ordinateur de l’Utilisateur qui permettent de faciliter la navigation de l’Utilisateur sur le Site, et la consultation des pages web.

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Généralités

Nous nous réservons le droit de modifier le présent Règlement sur le respect de la vie privée à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur ce site.

Toutes les modifications apportées entreront en vigueur au terme d’un délai de 30 jours après leur mise en ligne. Si nos pages d’aide ne vous permettent pas de répondre aux questions que vous auriez par rapport au présent Règlement sur le respect de la vie privée, vous pouvez contacter par courrier la  Direction Marketing ISELECTION, 400 promenade des anglais, CS 23 150, 06203 Nice Cedex 3.

 

Droit d’auteur / Copyright

Toute la structure générale du Site ainsi que tout le contenu figurant sur le Site sont protégés par des droits d’auteur, de marques, de bases de données, ainsi que par d’autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à ISELECTION, ou ISELECTION en est légitimement le concessionnaire.

Toute représentation, reproduction, modification, cession, concession, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

 

Limitation de Responsabilité et Exclusions de Garantie

ISELECTION se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, interrompre ou supprimer tout élément du Site et / ou des Services. Dans le cadre de sa politique de mise à jour et d’optimisation du Site et des Services, ISELECTION peut décider de modifier les présentes conditions.

Ainsi ISELECTION se réserve le droit de modifier, interrompre ou mettre fin à l’un quelconque ou à tous ses Services sans préavis préavis et sans indemnité. Les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date d’accès au Site Internet par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.

ISELECTION ne peut garantir l’accès ininterrompu au Site, ni l’absence totale d’erreurs. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyen.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu’il procure.
L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

  • en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, d’inondations, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure,
  • en cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes de la présente Charte,
  • dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services (ii) suite à l’accès aux-dits Services par un Utilisateur non autorisé.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l’Utilisateur des Services sur :

  • les problèmes de vitesses d’accès au Sites et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer,
  • la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéo adjoints aux Annonces immobilières publiées sur le Site.

La Société met à la disposition de l’Utilisateur, au travers de son Site Internet, l’accès à un certain nombre de Services visant à l’accompagner dans le cadre de son projet immobilier.

Les informations données sur ce site n’ont pas un caractère contractuel.

L’Utilisateur est parfaitement conscient que :

  • la Société ne peut s’engager à ce que le Site réponde à ses besoins particuliers,
  • la Société ne peut notamment garantir les suites données aux annonces de vente de biens immobiliers qu’il aura souhaité consulter sur le Site Internet et plus généralement.

 

Photographies, Illustrations

Les photographies, illustrations, graphiques, plans, illustrant les Annonces immobilières, à l’appui du texte des offres, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs avaient été commises, en aucun cas la responsabilité de la Société et de ses Filiales ne pourrait être engagée.
Les caractéristiques des biens à vendre et à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l’objet d’une attention particulière, sont données sous réserve d’erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

 

Liens hypertextes

Le site contient des liens hypertextes permettant d’accéder directement à d’autres contenus.
La Société ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces contenus, elle ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l’hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles, ou si le Site est affecté de virus ou de tout autre parasite de nature destructive. En aucun cas la Société ne pourra donc être tenue responsable de toute perte d’exploitation, financière ou commerciale ni de toute perte de programmes ou de données dans les systèmes d’informations ou autre de l’Utilisateur.
Les Utilisateurs du Site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de celui-ci sans l’autorisation préalable et expresse de la Société.

 

Exemples impersonnels de financement et de défiscalisations

La Société propose sur son Site des simulations impersonnelles de financement ou de défiscalisations. Aucune information diffusée sur ces simulateurs du Site ne saurait constituer une incitation à investir ou à réaliser des opérations.
Ces exemples et simulations, en tant que Services du Site, n’ont qu’une valeur indicative et impersonnelle, la Société ne donnant aucune garantie quant au résultat obtenu.
L’Utilisateur souhaitant approfondir des exemples d’exonérations fiscales ou de plan de financement adaptés à sa situation personnelle, notamment avec garantie quant au résultat proposé, devra solliciter une étude personnalisée auprès de tout professionnel de son choix qualifié en la matière, lequel sera seul responsable du résultat.

 

Prix et stocks

Les prix proposés sur le site peuvent être modifiés à tout moment.
Les offres de programmes immobiliers sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Les délais de livraison et les prix sont indiqués lors de la signature d’un avant contrat.

 

Droit Applicable – Attribution de Compétence – Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu’elle soit, relative à l’application des présentes conditions générales et à l’utilisation et à la consultation du Site, doit, à défaut d’accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.
Les clients d’ISELECTION ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui les opposerait à ISELECTION dans le cadre des contrats qui les lient.
Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation :

  • si le client ne justifie pas avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de la filiale concernée par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat qui les lie,
  • si la demande du client est manifestement infondée ou abusive,
  • si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
  • si le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la filiale concernée,
  • si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

 

Le médiateur dispose d’un site internet permettant notamment de déposer une demande en ligne, étant précisé que la médiation par voie postale demeure toujours possible.
Il est précisé qu’ISELECTION relèvera prochainement du médiateur de la consommation. L’agrément du médiateur d’ISELECTION est en cours. Les informations y afférentes seront mises à jour lorsque l’agrément sera effectif.

Le site internet de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte des informations utiles en cas de litige de consommation transfrontalier. Pour plus d’informations, voir : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission

 

Médiateur de la consommation

Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées sont : Association MEDIMMOCONSO, 3 avenue Adrien Moisant, 78 400 CHATOU Mail : contact@medimmoconso.fr Site internet : http://medimmoconso.fr