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11 mai 2020 | Isabelle Biard

Les nouveautés immobilières de la loi de finances 2020

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Comme chaque année, la nouvelle loi de finances apporte son lot de changements en matière fiscale, et notamment dans le domaine de l’immobilier. Voici les principaux changements qui peuvent concerner vos clients en 2020.

Dispositif Pinel : les maisons exclues dès l’an prochain

  • L’information est passée relativement inaperçue dans la loi de finances 2020, et pourtant elle est d’importance : à partir de 2021, il ne sera plus possible de placer l’achat d’une maison neuve sous dispositif Pinel. En effet, à partir de 2021, la loi de finances réserve le bénéfice du Pinel aux seuls logements collectifs. Si vos clients sont intéressés par une maison neuve à placer sous dispositif défiscalisant, ils peuvent encore le faire pendant toute l’année 2020.
  • Par ailleurs, l’article 164 lance une expérimentation en région Bretagne jusqu’au 31 décembre 2021 permettant une régionalisation de l’aide. Ainsi, pour les logements situés dans la région Bretagne, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts s’applique exclusivement, et sans préjudice de l’application de ses autres dispositions, aux logements situés dans des communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants, déterminées par arrêté du représentant de l’Etat dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

 

Dispositifs Denormandie, Cosse et Malraux : prorogés jusqu’en 2022

  • La loi de finances 2020 modifie le dispositif Denormandie : jusqu’alors réservé aux centres-villes, il voit son champ d’application géographique élargi à toute la commune.
  • Concernant le dispositif Cosse (appelé  également « louer abordable »), il perdure à la seule condition qu’un certain niveau de performance énergétique soit atteint. Ce dispositif permet de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les loyers perçus, à condition de louer à un prix en dessous du marché.

 

Statut « LMP »:  l’inscription au RCS n’est plus obligatoire

Désormais, seules 2 conditions (au lieu de 3 auparavant) sont nécessaires pour être Loueur en Meublé Professionnel :

  • Les recettes tirées de la location meublée (par le foyer fiscal) doivent être supérieures à 23.000 € / an ;
  • Et ces recettes doivent excéder la somme des revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

 

Découvrez les divers dispositifs fiscaux

 

Abandon de la taxe Apparu sur les très petites surfaces

Cette taxe instaurée en 2012 concernait  les résidences principales louées nues ou meublées à un loyer supérieur au plafond fixé chaque année par décret. Le but de cette taxe était de contrer les loyers trop élevés des micro-logements (moins de 14 m²) situés dans des zones géographiques où le marché locatif est tendu. Non rentable, cette taxe est supprimée en 2020, mais elle est encore due au titre de 2019.

L’éco-PTZ prolongé jusqu’à fin 2021

Il devait disparaître l’an dernier, mais finalement, l’éco-PTZ (prêt gratuit) pourra encore être utilisé par vos clients pendant encore 2 ans.  Une opportunité de valoriser leur patrimoine immobilier en réalisant des travaux dans les logements locatifs représentant la résidence principale de leurs locataires.

Combien vos clients peuvent-ils emprunter (sur 15 ans) à ce taux d’intérêt de 0 % : entre 7.000 € et 30.000 € selon le type de travaux effectués.

Le CITE remplacé par une prime pour les foyers les plus modestes

En matière écologique, la loi de finances 2020 prévoit la transformation sur 2 ans (2020 et 2021) du crédit d’impôt de transition énergétique (CITE) en une nouvelle prime forfaitaire versée l’année des travaux. Autre grand changement : elle sera calculée en fonction de l’efficacité énergétique des travaux et de l’effort consenti par les contribuables : moins ceux-ci seront aisés et plus ils s’impliqueront, plus le montant de la prime accordée sera important.

Ainsi, cette nouvelle prime va bénéficier à 40 % des foyers les plus modestes.

Quelles sont les étapes de la suppression du CITE ?

 Au 1er janvier 2020 :

  • Remplacement du CITE par une prime de transition énergétique,  « MaPrimeRénov’ » , ciblant les ménages les plus modestes, selon les conditions de ressources de l’Anah.  Elle est plafonnée à 20.000 €.
  • Maintien du CITE pour les ménages non éligibles à cette prime, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité.

Au 1er janvier 2021 :

  • Suppression définitive du CITE
  • Extension du bénéfice de la prime à tous les ménages, à l’exception des plus aisés.

Vos clients peuvent toujours être concernés par le CITE cette année, si leurs revenus excèdent un certain plafond et sont inférieurs à un autre, mais ce crédit est dorénavant plafonné à 30 % des dépenses de travaux éligibles.

L’an prochain, ils auront droit à la prime. Vos clients les plus aisés, eux, n’ont plus droit au CITE et n’auront pas non plus droit à la prime.

Bon à savoir : Cette prime est réservée aux propriétaires effectuant des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale. Mais cela pourrait évoluer… car les pouvoirs publics étudient la possibilité de l’accorder aussi aux bailleurs.

 

Suppression de la taxe d’habitation

Suite à la réduction de 30 % en 2018 et de 65 % en 2019, la taxe d’habitation est supprimée, en 2020 pour 80 % des contribuables. Quid des 20 % restants, les plus aisés ?

Pour eux, la baisse sera appliquée par étapes : elle atteindra 30 % en 2021 et 65 % en 2022. Il faudra attendre 2023 pour la suppression totale de la taxe habitation pour tous les contribuables.

La suppression 2020 concerne les contribuables (foyers fiscaux) dont le revenu fiscal de référence (RFR) n’excède pas :

 

Quotient familialRFR à ne pas dépasser
1 part27.432 €
1,5 part35.560 €
2 parts43.688 €
2,5 parts49.784 €
3 parts55.880 €
3,5 parts61.976 €

 

Modification de la taxe foncière à partir de 2026

La taxe foncière va, elle, changer à partir de 2026, car les valeurs locatives cadastrales (« obsolètes » d’après les Pouvoirs Publics) qui servent à la calculer vont être modifiées. Un lissage de l’augmentation de cette taxe dans le temps sera appliqué, pour ne pas imposer aux contribuables une croissance subite trop importante.

Vos clients propriétaires de logements locatifs vont être sollicités dans les prochaines années par les services fiscaux qui vont leur demander (avant le 1er juillet 2023) un certain nombre d’informations sur leurs biens locatifs.

 

L’information à retenir de cette loi de finances 2020 est qu’elle ne modifie pas les différents dispositifs fiscaux d’investissement locatif dans le neuf. Vos clients peuvent donc encore bénéficier de réductions d’impôts en investissant dans l’immobilier locatif jusqu’à fin décembre 2021 !

 

Crédit photos : shutterstock.

Sources : http://www.assemblee-nationale.fr/ https://www.economie.gouv.fr/

 

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