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30 avril 2020 | lmas

Déclarer ses revenus en 2020

déclaration impôts 2020

 Le prélèvement à la source instauré depuis le 1er janvier 2019 ne dispense pas vos clients d’effectuer leur déclaration de revenus en 2020 pour l’année 2019. Cela concerne notamment les revenus fonciers si vos clients ont investi dans l’immobilier locatif, de type Pinel. 

La mise en place du prélèvement à la source nécessite toujours que vos clients fassent une déclaration de revenus 2020 avec ce qui a été perçu en 2019, et notamment les revenus fonciers. En effet, les revenus fonciers provenant de la location nue de biens immobiliers (tel que ceux du dispositifs Pinel, Duflot, Scellier par exemple) sont à déclarer par l’investisseur, ainsi que les BIC provenant de la location des logements meublés (LMNP, Censi-Bouvard).

Ce qui change en 2020 : le calendrier des déclarations de revenus a été adapté dû à la crise sanitaire sans précédent que nous traversons, afin d’accorder un délai supplémentaire aux contribuables. Ainsi, vous trouverez les dates de prélèvement les plus importantes à retenir pour vos clients afin de faire leur déclaration de revenus 2020, ainsi que les différents types de déclarations selon les besoins.

La déclaration de revenus 2020

La déclaration en ligne est à privilégier compte tenu de la situation actuelle.

  • Le service de déclaration en ligne est accessible sur le site impots.gouv.fr depuis le 20 avril 2020, et vous trouverez ci-dessous les dates limites mises en place par département pour modifier ou finaliser la déclaration.

– jusqu’au 4 juin pour les départements de 1 à 19 ;

– jusqu’au 8 juin pour les départements de 20 à 49 ;

– jusqu’au 11 juin pour les départements de 50 à 976.

Le contribuables doivent vérifier chaque élément même si certains revenus sont automatiquement reportés dans la déclaration pré-remplie.

  • Dans le cas d’une déclaration de revenus 2020 au format papier : si vos clients ne bénéficient pas d’accès à internet, il est également possible d’envoyer par voie postale sa déclaration papier avant le vendredi 12 juin 23h59. Cette mesure est également applicable aux non-résidents bénéficiant de revenus de source française.

Il est important de rappeler que tout retard expose le contribuable à une majoration de 10% de son impôt sur le revenus dans un premier temps.

La déclaration automatique des revenus 2020

  • 12 millions d’usagers (soit deux tiers) ont la possibilité de ne pas remplir leur déclaration de revenus 2020 grâce à la déclaration automatique. Pour ces foyers, l’absence de dépôt explicite de déclaration vaudra désormais déclaration.
  • Cela concerne uniquement les contribuables n’ayant signalé aucun changement de situation (adresse, situation de famille ou création d’un acompte de prélèvement à la source) et ayant des revenus pré-remplis par l’administration fiscale.

Si vos clients sont éligibles, ils devront bien vérifier les informations que l’administration porte à leur connaissance.

Déclaration de revenus 2020 : déclarer sa taxe foncière et sa taxe d’habitation

Pour les impôts mensualisés (taxe foncière et taxe d’habitation) les dates de prélèvement seront les : 17 février, 16 mars, 5 avril, 15 mai, 15 juillet, 17 août, 15 septembre, 15 octobre. Dans le cas d’un changement de situation, le contribuable doit le signaler au fisc afin d’interrompre le paiement mensualisé des taxes.

Le 3 juin est la date limite pour adhérer à la mensualisation en vue du paiement de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation pour l’année en cours. Le paiement mensuel est fractionné sur 10 échéances et le montant de chaque mensualité représente un dixième de l’impôt dû au titre de l’année N-1.

Taxe foncière en 2020 : comment la payer ?

Le 24 août 2020 le montant de la taxe foncière sera accessible en ligne. Les propriétaires ayant choisi le paiement par courrier devront s’en acquitter avant le 15 octobre et avant le 21 octobre pour ceux ayant opté le paiement en ligne.

Taxe d’habitation en 2020 : comment la payer ?

  • Le 1er octobre 2020 les avis de taxe d’habitation seront mis à disposition en ligne. Par ailleurs, il faudra attendre début novembre pour l’imposition à la taxe d’habitation d’une résidence secondaire.
  • La date de paiement de la taxe d’habitation figure sur l’avis d’imposition reçu à l’automne 2019. Pour les résidences principales et les résidences secondaires, elle est fixée au 16 novembre 2020. Pour les particuliers ayant opté pour le paiement en ligne de leur taxe d’habitation, le délai de paiement est allongé jusqu’au 20 novembre.

Pour rappel, en 2020, la taxe d’habitation sera dégrevée de 100 % pour 80 % des foyers. Les 20 % de foyers les plus aisés vont bénéficier d’une baisse progressive de cette taxe de : 30 % en 2021, 65 % en 2022 et 100 % en 2023. Ainsi, plus aucun Français ne paiera de taxe d’habitation en 2023.

Déclaration de revenus 2020 : comment déclarer son investissement locatif

Investissement locatif en location nue

Les investissements Scellier, Duflot et Pinel prennent la forme d’une réduction d’impôt déduite de l’impôt sur le revenu et non d’une charge déductible des revenus fonciers. Par conséquent, vos clients doivent signaler ce type d’investissement uniquement sur votre déclaration de revenus 2042 et non pas sur leur déclaration de revenus fonciers n° 2044.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt liée à votre investissement locatif :

  • Si vos clients déclarent en ligne, ils devront renseigner la rubrique « Investissements locatifs (Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard) » sur la page de sélection des rubriques ;
  • Si vos clients déclarent sur support papier, ils devront renseigner la rubrique concernée, au paragraphe « 7-Réductions et crédits d’impôt » du formulaire 2042-C à joindre à leur déclaration de revenus.

Grâce à la déclaration n° 2044, les revenus fonciers tirés de ce type d’investissement se déclarent de la même façon que ceux provenant d’un bien immobilier classique.

Investissement locatif en location meublée

Les revenus tirés des locations meublées sont imposables en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non en revenus fonciers.

Ainsi, vos clients ont le choix entre le régime réel et le régime micro-foncier.

 

Modalités de remboursement et versement de crédits d’impôts

  • Pour ceux qui bénéficient d’un crédit d’impôt (par exemple dans le cas d’un investissement Pinel), vos clients ont dû recevoir le 15 janvier dernier une avance de 60% du crédit d’impôt estimé de la part du fisc calculée à partir de leur déclaration des revenus en 2019. En se basant sur leur déclaration de revenus de 2020, l’administration fiscale déterminera s’ils sont encore éligible au crédit d’impôt. Ainsi, au cours de l’été 2020, ils percevront éventuellement un complément ou un avis de trop-perçu.
  • Pour les particuliers qui bénéficient pour la première fois de ces avantages fiscaux, l’intégralité des crédits d’impôt sera versée à l’été 2020. Ces contribuables n’ont donc pas profité de l’avance de 60% en janvier.

 

Déclarer son investissement locatif dans le cadre de sa déclaration de revenus peut s’avérer délicat la première fois. iSelection-Patrimoine accompagne ses clients investisseurs dans leur déclaration. 

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